Le CIDD est devenu le Crédit d’Impôt Transition Energétique

Invitée du Journal télévisé de 20 heures sur de TF1, lundi 7 mars, la ministre de l’environnement et de l’énergie, Ségolène Royal a annoncé que tous les particuliers pourront désormais cumuler l’ éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) et le crédit d’impôt transition énergétique (CITE) : « Le gouvernement vient de [le]décider. » Ce cumul était jusqu’ici uniquement possible sous certaines conditions de ressources. La mesure, qui sera intégrée dans le projet de loi de finances rectificative du printemps, s’applique à compter du 1er mars.

Le CITE, comment ça marche…

Vous pouvez bénéficier d’un crédit d’impôt si vous effectuez dans votre habitation principale des travaux d’isolation thermique, d’installation de chaudières à condensation ou d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable.

  • crédit-impots-2013Une aide équivalente  à 30% du montant des travaux
  • Sans obligation de  »bouquet de travaux », un seul suffit
  • Sans condition de ressource
  • Sous réserve d’un artisan RGE (à partir du 1er janvier 2015
  • (Plus d’info sur www.renovation-info-service.gouv.fr)

Vous êtes concernée ? Ci-dessous  LE CITE en détail:

I/ Remplacement du Crédit d’Impôt Développement Durable (CIDD) par le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (C.I.T.E)

En vigueur depuis le 1er janvier 2005, le crédit d’impôt développement durable (CIDD) a été progressivement modifié dans le cadre des lois de finances. Il a évolué à nouveau au 1er septembre 2014 sous l’appellation de crédit d’impôt pour la transition énergétique.

Le projet de loi de finances pour 2015 met en place le crédit d’impôt pour la transition énergétique au 1er septembre 2014, en remplacement du CIDD, avec un taux unique de réduction d’impôt de 30 % sans obligation de réaliser un bouquet de travaux.

Les conditions exigées pour en bénéficier :

Un dispositif simplifié avec un taux unique de 30 %

Ce dispositif fiscal permet aux ménages de réduire leur impôt sur le revenu d’une partie des dépenses occasionnées lors de travaux d’amélioration énergétique réalisés dans leur habitation principale.

Les contribuables, qu’ils soient imposables ou pas, peuvent bénéficier du crédit d’impôt. Si le montant du crédit d’impôt dépasse celui de l’impôt dû, l’excédent est remboursé au ménage.

A noter : ces évolutions du crédit d’impôt seront votées par le Parlement dans le cadre de la Loi de finances 2015 avec un effet rétroactif au 1er septembre 2014.
Les dispositions sont susceptibles d’évoluer en fonction des amendements adoptés par le Parlement.

Les conditions pour en bénéficier

Votre situation

  • vous êtes locataire, propriétaire occupant ou occupant à titre gratuit ;
  • vous êtes fiscalement domicilié en France.

Votre logement

  • c’est une maison individuelle ou un appartement ;
  • c’est votre résidence principale ;
  • le logement est achevé depuis plus de deux ans.

À noter : Dans un immeuble collectif le crédit d’impôt peut porter sur les dépenses d’équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.

Des conditions supplémentaires à connaître

  • les travaux doivent être réalisés par l’entreprise qui fournit les matériaux ;
  • le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d’impôt qu’une seule fois sur une période de 5 ans.
  • Dès le 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux devront être qualifiées « RGE »

Un montant de dépenses plafonné

  • le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge ;
  • ce plafond s’apprécie sur une période de cinq années consécutives
  • le crédit d’impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d’une autre aide publique pour l’achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, Anah), le calcul se fera sur le coût de l’équipement déductions faites des aides perçues.

Les travaux éligibles et les caractéristiques techniques exigées

Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt, les équipements doivent répondre à des caractéristiques techniques précises.

L’acquisition de matériaux d’isolation thermique

Les produits ci-dessous sont éligibles au crédit d’impôt. Ce sont les produits performants de leur catégorie tout en étant largement disponibles sur le marché :

Matériaux et équipementsCaractéristiques et performances en m² Kelvin/Watt
Matériaux d’isolation thermique des parois opaques *
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvertR ≥ 3 m² K/W
Toitures-terrassesR ≥ 4,5 m² K/W
Planchers de combles perdusR ≥ 7 m² K/W
Rampants de toiture et plafonds de comblesR ≥ 6 m² K/W
Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignonR ≥ 3,7 m² K/W
Matériaux d’isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)Uw ≤ 1,3 W/m².K et Sw ≥ 0,3
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toitureUw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.Uw ≤ 1,8 W/m².K et Sw ≥ 0,32
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l’ensemble volet-lame d’air ventilé.R ≥ 0,22 m².K/W
VitresUg ≤ 1,1 W/m².K
Matériaux d’isolation des portes d’entrée donnant sur l’extérieurUd ≤ 1,7 W/m².K
Calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaireR ≥ 1,2 m²K/W

A savoir : Les dépenses pour les matériaux d’isolation thermique et coût de la main d’œuvre pour les parois opaques sont soumises au taux de 30 % dans la limite d’un plafond par m² de 150 € TTC en cas de parois isolées par l’extérieur et de 100 € TTC en cas de parois isolées par l’intérieur (matériel et pose).

L’acquisition d’appareils de régulation et de chauffage

Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif :

  • systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostats d’ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ;
  • robinets thermostatiques ;
  • systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
  • systèmes gestionnaire d’énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique.

Appareils installés dans un immeuble collectif (en plus des systèmes ci-dessus) :

  • matériels nécessaires à l’équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ;
  • matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l’exclusion de l’installation de nouvelles chaudières ;
  • systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
  • systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d’eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d’eau chaude sanitaire et d’eau destinée au chauffage ;
  • compteurs individuels d’énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage.

Eco-conditionnalité : RGE.

A compter du 1er janvier 2015, les entreprises réalisant les travaux de rénovation thermique devront être qualifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) pour que ces travaux soient éligibles au CIDD, toute autre condition d’éligibilité étant par ailleurs remplie.

Paragraphe 5 bis de l’article 200 quater du CGI

S’agissant des menuiseries aluminium extérieures, être RGE signifie

  • soit être titulaire d’une qualification Qualibat associée à la mention efficacité énergétique,
  • soit être titulaire de l’une des deux marques, « Pros de la performance énergétique » ou « Ecoartisan »

Si, pour un même logement et sur une même année ou sur deux années consécutives, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes, le taux de 15% mentionné au 5 est porté à 25% pour ces mêmes dépenses :

a) Dépenses d’acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
b) Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des murs ;
c) Dépenses d’acquisition et de pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques en vue de l’isolation des toitures ;
d) Dépenses au titre de l’acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
e) Dépenses au titre de l’acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
f) Dépenses d’acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux d et e du présent 5 bis.
II / L’ECO-PTZ prorogé et étendu aux copropriétés
L’Eco-PTZ (prêt à taux zéro pour les économies d’énergie en rénovation) est prorogé jusqu’au 31 décembre 2015. A compter du 1er juillet 2014, seuls les travaux réalisés par les entreprises qualifiées RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) seront éligibles au dispositif (éco-conditionnalité).
Cumul avec le CIDD :
CIDD et Eco-PTZ restent cumulables mais désormais la composition du ménage est prise en compte avec la mise en place de plafonds familiaux. Ces plafonds sont identiques à ceux applicables pour bénéficier de la Prime Exceptionnelle de Rénovation Énergétique de 1 350€ (25 000€ pour une personne, 35 000€ pour un couple et 7 500€ supplémentaires par personne à charge).
Accessibilité aux copropriétaires ou syndicats de copropriétaires :
A compter du 1er janvier 2014, l’Eco-PTZ devient également accessible aux copropriétaires ou syndicats de copropriétaires souhaitant réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique de leurs logements. Lorsque le bâtiment de la copropriété a été achevé avant le 1er janvier 1990, les parties et équipements communs sont également éligibles en cas de travaux d’intérêt collectif. Cette aide fiscale est limitée à un seul « Eco-PTZ copropriété » par bâtiment.
Éligibilité des travaux :
Pour être éligibles, les travaux entrepris doivent :

. soit représenter au minimum l’une des actions efficaces d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment (cf. liste des travaux éligibles ci-dessous),

. soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en limitant la consommation d’énergie du bâtiment pour le chauffage, l’eau chaude sanitaire, le refroidissement, l’éclairage et les auxiliaires (nécessité d’une étude thermique réalisée par un bureau d’étude), ou les travaux permettant d’obtenir le label BBC Rénovation,

. soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Le montant minimal consenti pour ce prêt est de 10 000€ pour une seule action menée sur le bâtiment de la copropriété et ne peut excéder la somme de 30 000€ par logement affecté à l’usage d’habitation et utilisé ou destiné à être utilisé en tant que résidence principale.

Les travaux éligibles à l’ «Eco-PTZ copropriété», réalisables en action unique ou actions groupées, sont les suivants :
    Travaux d’isolation thermique des toitures ;
    Travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
    Travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur ;
    Travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire ;
    Travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable;
    Travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
Lorsque des travaux d’amélioration de la performance énergétique éligibles à l’Eco-PTZ sont réalisés par un syndicat de copropriétaires, celui-ci dispose d’une durée maximale de 3 années pour la réalisation.
Source : Article 244 U quater du CGI

 

III / Aides exceptionnelles

Pour lutter contre la précarité énergétique, le dispositif «J’éco-rénove, j’économise» instaure une prime de 1350€ pour les ménages aux revenus moyens et une prime de 3000€ pour les ménages les plus modestes.

Ces 2 primes sont cumulables avec le CIDD et l’Eco-Prêt à taux 0%.

 

IV / TVA à taux réduit pour la rénovation

Si le taux de TVA qui s’applique aux travaux d’entretien et de transformation augmente de 7 à 10%, celui relatif aux travaux de rénovation énergétique est abaissé à 5,5%. Les travaux visés sont ceux effectués dans des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans, éligibles au CIDD ainsi que les travaux induits.

Les matériaux d’isolation des parois vitrées (c’est-à-dire les fenêtres et les vitrages isolants), les portes d’entrée et les volets isolants sont concernés. Les critères techniques d’éligibilité doivent être respectés.

Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux :

La TVA à taux réduit de 5,5% s’applique aux travaux d’amélioration énergétique des logements anciens réalisés à compter du 1er janvier 2014: pose, installation et entretien de matériaux et équipements d’économie d’énergie (chaudière à condensation, pompe à chaleur, isolation thermique, appareil de régulation de chauffage ou de production d’énergie renouvelable, etc.).

Elle est également applicable aux travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’efficacité énergétique, qui figurent sur la même facture que les travaux principaux : déplacement de radiateurs, dépose de sols pour réaliser une isolation par exemple, remise en peinture des huisseries après changement, etc. En sont exclus les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique (habillage d’un insert, pose de papier peint…).

Les autres travaux de rénovation ou d’ordre esthétique réalisés à compter du 1er janvier 2014 dans un logement ancien (transformation, aménagement ou entretien du logement) sont soumis au nouveau taux intermédiaire de 10% (contre 7% jusqu’au 31 décembre 2013).

Dérogation pour application du taux de 7 % en 2014 :

Par dérogation, les travaux de rénovation ayant fait l’objet avant le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de l’encaissement d’un acompte d’au moins 30% du total de la facture, bénéficient de l’ancien taux intermédiaire de TVA à 7%, au lieu du nouveau taux de 10% en vigueur à partir du 1er janvier 2014. Ce taux intermédiaire est applicable à condition que le solde soit facturé avant le 1er mars 2014 et encaissé avant le 15 mars 2014 (selon l’article 21 de la loi de finances rectificative pour 2013).

Ces taux sont applicables aux logements achevés depuis plus de 2 ans, qu’il s’agisse d’une résidence principale ou secondaire. Ils sont ouverts aux propriétaires (y compris syndicats de copropriétaires), locataire ou simple occupant. Seuls les travaux et équipements fournis et facturés par une entreprise sont concernés.
A savoir :
Les taux intermédiaires ou réduits sont exclus pour les travaux importants constituant plus qu’une simple rénovation, par exemple :

. agrandissement d’une habitation par surélévation ou addition de construction,
. remise à neuf à plus de la moitié du gros œuvre (charpente, fondations, murs porteurs…)
. remise à neuf à plus des 2/3 des éléments du second œuvre (huisseries extérieures, cloisons,    installation électrique ou sanitaire, système de chauffage…)
. augmentation de la surface de plancher du logement existant de plus de 10%

Ces travaux sont soumis au taux normal de TVA, à savoir 20%.
Pour bénéficier de l’application de la TVA à taux réduit, le client doit fournir à l’entreprise réalisant les travaux une attestation confirmant le respect des conditions d’application (avant ou lors de la facturation).

Il existe 2 modèles d’attestation :
. l’attestation normale,
. l’attestation simplifiée qui peut être utilisée pour les travaux qui n’affectent pas, sur une période de 2 ans, des éléments de gros œuvre et pas plus de 5 des 6 lots de second œuvre.

Source : Service-public.fr
V / Lancement d’un guichet unique d’information
Rappelons que pour faciliter les démarches des particuliers, le gouvernement a également lancé en septembre 2013 la création d’un guichet unique d’information disposant :

. d’un numéro de téléphone unique : 0800 140 240
. d’un site internet unique : www.renovation-info-service.gouv.fr